Le rachat de crédit, qu’est ce que la loi en dit ?

Dans le cadre de rachat de credit (qu’il s’agit d’un rachat de credit consommation, d’un rachat de credit immobilier ou d’un rachat de credit hypothecaire), des lois ont été établies afin de protéger les emprunteurs, il s’agit notamment de la loi Murcef et la loi Scrivener. Mais en quoi elles les protègent réellement et que prévoient-elles ?

Instaurée en 1978, cette loi régit les conditions relatives à l’offre de rachat de prêt. En ce qui concerne par exemple le rachat de credit consommation, la loi Scrivener stipule que l’organisme emprunteur doit mettre en place une offre préalable de prêt avec des mentions obligatoires. Elle prévoit également que l’emprunteur a droit à 15 jours pour réfléchir sur cette offre. S’il accepte cette offre de prêt et signe donc le contrat, la loi Scrivener dit qu’il peut encore durant 7 jours y renoncer et annuler le contrat sans payer aucun frais.

Dans le cadre de rachat de crédit immobilier, la loi Scrivener stipule également que les établissements prêteurs doivent émettre au futur souscripteur une offre préalable de rachat de credit immobilier. Ils ne doivent pas changer le contenu de cette offre préalable durant une durée de 30 jours et doivent lui donner 10 jours de réflexion avant de conclure le nouvel emprunt et signer définitivement le contrat. Si après une durée de quatre mois, l’emprunteur ne donne pas sa décision, l’offre de rachat de prêt pourrait être annulée. 

Quant à la loi Murcef, elle vise à établir une bonne relation entre la banque et le client. Elle prévoit par exemple l’établissement d’un contrat qui définit le prix des prestations proposées par la banque. Et si l'une des deux parties contractantes souhaite apporter une modification au contenu du contrat (rupture, etc.), c'est également cette loi qui l'oblige à la communiquer à l'autre partie par voie de courrier, trois mois qui précèdent son application.

Un redressement du taux d’emprunt est prévu pour cette année par le gouvernement français vu le chiffre étroit de la statistique de ces deux dernières années. La mesure prise par le gouvernement permet aux emprunteurs de définir la limite du taux d’intérêt posé par les organismes privés.